Attestation de vigilance
Document URSSAF attestant qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales. Obligatoire pour tout contrat de prestation supérieur à 5 000 € HT — demandée par les syndics et donneurs d'ordre avant signature. Se vérifie sur urssaf.fr.
Définition complète
Document délivré par l'URSSAF attestant qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales. Obligatoire pour tout contrat de prestation de services supérieur à 5 000 € HT, elle doit être demandée par le donneur d'ordre au moment de la signature puis tous les 6 mois pendant la durée de la relation commerciale. Elle protège le donneur d'ordre de toute solidarité financière en cas de travail dissimulé avéré chez son prestataire — une responsabilité que la loi fait peser sur le commanditaire. Dans le nettoyage professionnel, elle est exigée par les syndics de copropriété, les bailleurs sociaux et les grandes entreprises. Elle se demande directement sur urssaf.fr avec le SIRET du prestataire et est valide 6 mois.
Application concrète dans l'Oise
Un syndic de copropriété beauvaisien qui ne demande pas l'attestation de vigilance de son prestataire de nettoyage s'expose à une solidarité financière en cas de travail dissimulé. La demande se fait en 2 minutes sur urssaf.fr — c'est une protection minimale.